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28 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1322, § 2, remplacé par la loi du 19 mars 2010;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2019 ;

Vu l'avis 65.949/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2019, en vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, le 3°, remplacé par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit :

3° deux...

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