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28 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des experts du Conseil consultatif du droit pénal social

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi,

Le Ministre de la Justice,

La Ministre des Affaires sociales,

Le Ministre des Indépendants et

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,

Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, l'article 98 du Code pénal social,

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 6,

Arrêtent :

Article 1er. Sont désignés comme expert du Conseil consultatif du droit pénal social :

  1. sur la proposition du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions :

    - M. P. Pecinovsky, chercheur à l'Institut du droit du travail à la KU Leuven;

  2. sur la proposition du Ministre qui a la Justice dans ses attributions :

    - M. T. Messiaen, avocat;

  3. sur la proposition du Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions :

    - M. D. Van Strijthem, directeur en droit du travail;

  4. sur la proposition du Ministre qui a les indépendants dans ses attributions :

    - Mme F. Blause, conseillère à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

  5. sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale :

    - Mme E. Matthys, avocat et...

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