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28 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Tourisme,

Vu l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2019 portant exécution de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort;

Vu le règlement d'ordre intérieur adopté par la Commission consultative de recours visée à l'article à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort,

Arrête :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de recours visée à l'article 17 de l'Ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements touristiques par niveaux de confort...

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