Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 20 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 77 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 17 juin 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les crédits inscrits à l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire AB TC de versCED CLD CED CLDMB0-1MHX2OB-PR MB0 1MF028 0100 CED/CLD 2 989 2 989 FB0-1FGE2GM-WT FB0 1FG053 3300 CED/CLD 250 250EC0-1ECG5DY-IS EC0 0ED200 9999 AUT 503 EC0-1ECG5DY-IS EC0 1ED200 4140 Corrél. 503JB0-1JFG2FY-IS JB0 1JF131 4140 CED/CLD 2 067 2 067MB0-1MHF2OA-WT MB0 1MH006 1211 CED/CLD 51 51EC0-1EAG2ZZ-WT EC0 1EA206 1211 CED/CLD 20 20JB0-1JDG2AB-WT JB0 1JD102 3200 CED/CLD 98 98 total 2 989...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT