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28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif à la surveillance des essais, contrôles et épreuves par l'organisme agréé lors de la conception, de la construction, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

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Vincent

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 17, § 1, alinéa 2, 12°, modifié par la loi du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 70;

Vu l'avis 61.550/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Direction générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, donné le 27 mars 2017;

Considérant l'avis de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, donné le 7 avril 2017,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Conformément à l'article 69 de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et sans préjudice des dispositions des articles 70 et 71 de l'arrêté royal précité, la surveillance relative aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de la construction, de la mise en service, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport se fait par un organisme agréé à cette fin par le Ministre.

Pour des installations de transport en acier, les dispositions du présent arrêté sont prises en compte.

CHAPITRE 2. - Vérification du dossier d'étude

Art. 2. Le titulaire de l'autorisation de transport ou son délégué remet une copie du dossier d'étude à l'organisme agréé qu'il a chargé de la surveillance des essais, contrôles et épreuves, pour vérification.

Cette vérification vise la sécurité intrinsèque de l'installation de transport.

Art. 3. Le dossier d'étude contient les éléments suivants :

  1. pour des canalisations :

    1. le mémoire descriptif;

    2. les plans de situation;

    3. les plans d'implantation;

    4. les plans de détail;

    5. les notes de calcul supplémentaires pour des passages spéciaux et des endroits où des forces ou des influences externes agissent sur la canalisation (par exemple : forage dirigé, passage aérien, canalisation dans un tunnel);

  2. pour des stations :

    1. le mémoire descriptif;

    2. les plans de situation;

    3. les plans d'implantation;

    4. les plans de détail;

    5. les plans ISO-détail accompagnés d'une liste des matériaux;

    6. les notes de calcul supplémentaires pour des branchements et des canalisations soumises à des forces ou à des influences externes.

    Après examen du dossier d'étude, l'organisme agréé établit un rapport de vérification du dossier d'étude avec ses conclusions.

    Art. 4. En cas de modifications entre la phase d'étude et la phase d'exécution, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité intrinsèque, le titulaire de l'autorisation de transport, ou son délégué, soumet à l'organisme agréé un dossier d'étude adapté pour vérification.

    Pour les réparations et les remplacements assimilables à des réparations, aucun nouveau dossier d'étude ne doit être soumis.

    CHAPITRE 3. - Surveillance des essais, contrôles et épreuves des composants, pompes et compresseurs, en usine

    Art. 5. Les essais, contrôles et épreuves lors de la fabrication des composants, pompes et compresseurs sont effectués pour le compte du titulaire de l'autorisation de transport ou son délégué, par le fabricant de ces éléments sous la surveillance de l'organisme agréé.

    Le titulaire de l'autorisation de transport ou son délégué remet à l'organisme agréé qu'il a chargé de cette surveillance les spécifications techniques des composants, pompes et compresseurs pour vérification.

    Art. 6. La surveillance lors de la fabrication des composants, pompes et compresseurs est effectuée comme suit :

  3. pour des tubes :

    1. la vérification du plan d'inspection et d'essai;

    2. la vérification des procédures de fabrication et de contrôle (par exemple : les descriptifs des modes opératoires de soudage et leurs qualifications, les procédures de contrôles non destructifs);

    3. l'identification des matériaux de base et la vérification des certificats;

    4. la vérification des certificats de qualification des soudeurs (si d'application);

    5. la vérification des certificats des consommables de soudage (si d'application);

    6. la surveillance des opérations de soudage et le suivi des paramètres de soudage (si d'application);

    7. la surveillance du traitement thermique, le suivi des paramètres de traitement thermique et la vérification des enregistrements (si d'application);

    8. la surveillance des essais mécaniques, en ce compris l'identification et le report de marques des éprouvettes;

    9. la surveillance de l'épreuve de résistance mécanique et la vérification des enregistrements;

    10. la vérification des certificats de qualification des opérateurs chargés d'effectuer les contrôles non destructifs;

    11. la surveillance des contrôles non destructifs et la vérification des rapports;

    12. la surveillance de l'examen visuel et du contrôle dimensionnel;

    13. le contrôle du marquage et le poinçonnage avec le monogramme de l'organisme agréé;

    14. la vérification du dossier technique établi par le fabricant;

  4. pour des coudes à induction (ou coudes cintrés à chaud) :

    1. la vérification du plan d'inspection et d'essai;

    2. la vérification des procédures de fabrication et de contrôle (par exemple : la procédure de cintrage, les procédures de contrôles non destructifs);

    3. l'identification des matériaux de base et la vérification des certificats des tubes approuvés;

    4. la surveillance des opérations de cintrage des coudes de qualification et de production ainsi que le suivi des paramètres de cintrage;

    5. la vérification des enregistrements du traitement thermique (si d'application);

    6. la surveillance des essais mécaniques, en ce compris l'identification et le report de marques des éprouvettes;

    7. la vérification des certificats de qualification des opérateurs chargés d'effectuer les contrôles non destructifs;

    8. la surveillance des...

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