July 04, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 JUIN 2017. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le verdissement de la fiscalité routière pour véhicules utilitaires légers et voitures anciennes (1)
- 13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (1)
- 1er DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Traduction allemande
- 13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, donnant exécution de l'accord national des ports 2013-2014 pour les gens et de métier et les grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) au port de Gand (I)
- 13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2016, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (I)
- 13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2006 relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés (1)
- 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34030 - ' Forêt de Freyr '
- 28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif à la surveillance des essais, contrôles et épreuves par l'organisme agréé lors de la conception, de la construction, de la transformation, de la réparation et de l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations
- 18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation (1)
Autres arrêtés
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire de l'agriculture Par arrêté du Directeur général, f.f., du 19 juin 2017
- 12 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi
- Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 juin 2017, Monsieur Marc LEFEVER, auditeur général adjoint au Conseil d'Etat
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- Agrément en tant que certificateur habitation individuelle, personne physique Par décision de l'IBGE du 6 janvier 2017, M. GILLET Xavier, domicilié avenue du Milieu du Monde 20, à 5000 NAMUR
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture