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28 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres du Comité scientifique REACH

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Santé et la Ministre de l'Environnement,

Vu la loi du 21 décembre 2012 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) ;

Vu l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), l'article 10, § 3 et 4 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 8 juillet 2014 désignant les membres du Comité scientifique REACH, institué en vertu de l'article 3, § 3 de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) ;

Considérant l' arrêté ministériel du 2 juin 2016 portant démission et nomination des membres du Comité scientifique REACH;

Considérant l' arrêté ministériel du 5 octobre 2016 portant nomination des membres du Comité scientifique REACH ;

Considérant l' arrêté ministériel du 10 avril 2019 portant nomination des membres du Comité scientifique REACH ;

Considérant le...

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