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28 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 8 1100 000/093.041, 8 1140 000/093.042, 8 1211 000/093.043 et 8 7422 000/093.044 du programme 093 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer la prolongation de la Cellule COVID-19,

Arrête :

Article 1er. Des crédits d'engagement et des crédits de liquidation à concurrence de 854 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 093 de la division organique 17.

Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 028 de la division organique 10 et du programme 093 de la division organique 17 du budget général des...

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