Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 JANVIER 2021. - Arrêté 2021/115 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des désignations des représentants du Comité Directeur et de la Commission consultative et d'agrément, et à la nomination du représentant du Collège au sein de la Commission de recours du Consortium de validation des compétences

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège,

Vu l'Accord de coopération conclu le 21 mars 2019 entre les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française, relatif à la validation des compétences ;

Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 décembre 2019 portant nomination du commissaire au sein du Consortium de validation des compétences ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2021 portant nomination du commissaire au sein du Consortium de validation des compétences ;

Vu la note de désignation du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 4 décembre 2019 portant nomination du commissaire au sein du Consortium de validation des compétences ;

Considérant que le Comité Directeur a validé la liste de ses représentants à la date du 11 décembre 2020 ;

Considérant que la Commission consultative a validé la liste de ses représentants à la date du 6 janvier 2021 ;

Sur proposition du Membre du Collège ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Collège de la Commission communautaire française approuve la désignation des représentants du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences, telle que précisée à l'annexe 1, et telle que validée par le CODI le 11 décembre 2020.

Art. 2. Le Collège de la Commission...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT