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28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente pour l'année 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998 et l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, l'article 2/1, § 3, inséré par l'arrêté royal du 27 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2020,

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2021,

Arrête :

Article 1er. Le pourcentage d'intervention du Fonds d'aide médicale urgente visé à l'article 2/1, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, inséré par l'arrêté royal du 27...

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