28 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Quévy (Givry)
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Considérant que la route N563, dans sa portion comprise entre la rue de la Vallière et la route de Beaumont, à Quévy (Givry) est actuellement fort étroite;
Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser la voirie à l'endroit sus-décrit;
Considérant que la sécurisation se fera par un réalignement de la voirie;
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser ces travaux de sécurisation;
Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ceux-ci;
Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir une partie d'une parcelle privée;
Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation de l'emprise nécessaire à la mise en oeuvre du projet;
Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour la sécurité des usagers et donc pour l'intérêt général;
Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;
Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence;
Considérant que la demande d'arrêté expropriation a été introduite auprès de la Direction du Support juridique et de la domanialité du SPW Mobilité Infrastructures en date du 27 février 2019;
Qu'il y a donc lieu...
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