28 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel portant radiation d'agrément de sociétés coopératives
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, l'article 7, remplacé par l'arrêté royal du 24 mars 2015 et modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2016, et l'article 9, remplacé par l'arrêté royal du 24 mars 2015 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 17 mai 2011 portant agréation de sept sociétés coopératives ;
Considérant l'arrêté ministériel du 20 mai 2011 portant agréation de deux sociétés coopératives ;
Considérant l'arrêté ministériel du 15 juin 2011 portant agréation d'une société coopérative ;
Considérant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives ;
Considérant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2011 portant agréation de six sociétés coopératives ;
Considérant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 portant agréation d'une société coopérative ;
Considérant l'arrêté ministériel du 27 août 2013 portant agréation de deux sociétés coopératives ;
Considérant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2013 portant agréation d'une société coopérative ;
Considérant l'arrêté ministériel du 27 avril 2016 portant agrément de quatre sociétés coopératives ;
Considérant l'arrêté ministériel du 8 juin 2017 portant agrément de sept sociétés coopératives ;
Considérant que les sociétés coopératives désignées ci-après sont dissoutes ou ont cessé de remplir les conditions pour être agréées,
Arrête :
Article 1er. L'agrément mentionné à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 mai 2011 portant agréation de sept sociétés coopératives, est supprimé pour :
-
CUMA D'AINIERES SCRI
7910 Frasnes-lez-Anvaing
Numéro d'entreprise : 0865.894.749.
Art. 2. L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 mai 2011 portant agréation deux sociétés coopératives, est supprimé pour :
-
Vallée de l'Ourthe SCS
6660 Houffalize
Numéro d'entreprise : 0443.905.751.
Art. 3. L'agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 juin 2011 portant agréation d'une société coopérative, est supprimé pour :
-
Securex Coopérative SCRL
1040 Etterbeek
Numéro d'entreprise : 0835.996.973.
Art. 4. L'agrément mentionné respectivement aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI