Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1er, II;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 approuvant le contrat de gestion 2103-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2014;

Vu l'avis n° 56.863/2 du Conseil d'Etat donné le 23 octobre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Considérant l'objectif visé à l'article 62, § 4, du contrat de gestion 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013, à savoir de procéder, dans la mesure du budget disponible, à une réduction de l'écart existant entre les honoraires versés par l'O.N.E. aux médecins qui collaborent avec lui et les honoraires qui leur sont versés par l'I.N.A.M.I;

Vu la proposition approuvé par le Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance en sa séance du 19 décembre 2013;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Un alinéa 3 rédigé comme suit est ajouté à l'article 81, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants:

Par dérogation à l'alinéa précédent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT