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28 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave FAIRPLAY VII

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Mer du Nord,

Vu la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur, l'article 11 ;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur, l'article 5 ;

Vu l'avis de la Commission consultative visée à l'article 24, § 3, de la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges, donné le 2 Février 2024;

Considérant que le navire FAIRPLAY VII, construit en 1907, est un remorqueur à vapeur en acier battant pavillon allemand qui a servi durant la Première et la Seconde Guerres Mondiales ;

Considérant que le navire FAIRPLAY VII a coulé le 27 octobre 1940 en service de guerre, après avoir chaviré par une lame de fond dans la zone de Dunkerque...

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