28 FEVRIER 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale
Art. 2. L'article 17 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 17. § 1er. L'organe de gestion établit, au plus tard à la date fixée par le Roi, les comptes annuels prescrits par le plan comptable normalisé.
§ 2. Ensuite, les institutions publiques de sécurité sociale transmettent, sans délai et de manière électronique, aux ministres de tutelle, ainsi qu'au ministre ayant le budget dans ses attributions, les comptes annuels signés électroniquement et un rapport annuel sur leurs activités.
Les comptes annuels sont signés électroniquement par le ministre ayant le budget dans ses attributions, qui les transmet ensuite par voie électronique à la Cour des comptes.
Les institutions fournissent aux ministres susmentionnés toute autre information qu'ils peuvent leur demander.
Un exemplaire de ces comptes annuels est également transmis par voie électronique par les institutions publiques de sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de consolider les comptes de la sécurité sociale et à la Cour des comptes en vue de la certification.
§ 3. La Cour des comptes organise un contrôle sur place de la comptabilité, des opérations et de la clôture des comptes des institutions publiques de sécurité sociale.
La Cour des comptes peut publier les comptes des institutions publiques de sécurité sociale dans ses cahiers d'observations.".
Art. 3. L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
"Art. 25. § 1er. Les institutions publiques de sécurité sociale soumettent leurs comptes annuels à la Cour des comptes pour certification.
La Cour des comptes délivre sa certification des comptes annuels dans un délai de quatorze semaines prenant cours le jour où elle reçoit, de l'institution, les comptes annuels établis par l'organe de gestion.
§ 2. Le Roi règle l'exercice de la mission de contrôle financier dans les institutions publiques de sécurité sociale.
§ 3. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles les institutions publiques de sécurité sociale peuvent faire appel à des réviseurs d'entreprises à cette fin.".
Art. 4. Le Roi détermine à partir de quel exercice comptable et pour quelles institutions publiques de sécurité sociale le présent chapitre entre en vigueur.
Le contrôle des comptes annuels des années précédentes est exécuté conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de ce chapitre.
CHAPITRE 3. - Modifications à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Section 1re. - Petits statuts
Art. 5. Dans l'article 1er/1, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 21 décembre 2018, les mots "Fedris publie sur son site la liste des personnes qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré, et de leurs employeurs," sont remplacés par les mots "Fedris publie sur son site internet la liste des catégories de contrats".
Section 2. - Télétravail
Art. 6. Dans l'article 7, alinéa 4, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 2009 et remplacé par la loi du 21 décembre 2018, dans le texte néerlandais, les mots "de woonplaats" sont remplacés par les mots "de verblijfplaats".
Section 3. - Rentes enfants - allocations familiales
Art. 7. Dans l'article 16, alinéa 6, de la même loi, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 11 mai 2007, les mots "du chef des prestations de la victime ou du conjoint ou du cohabitant légal" sont abrogés.
Section 4. - Risques aggravés
Art. 8. Dans l'article 49bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 2006 et modifié par la loi du 21 décembre 2018, la phrase "Le service de prévention le notifie à l'employeur et perçoit d'office à la charge de cet employeur, sans délai et sans intermédiaire, une contribution forfaitaire de prévention." est remplacée par les phrases "Le service de prévention le notifie à l'employeur. Lorsqu'un institut de prévention a été désigné, Fedris perçoit d'office à la charge de cet employeur, sans délai et sans intermédiaire, une contribution forfaitaire de prévention. Si aucun institut de prévention n'a été désigné, l'entreprise d'assurance perçoit elle-même cette contribution, dans les mêmes conditions. Dans l'hypothèse où Fedris est chargé du recouvrement de la contribution forfaitaire, il en reverse le montant à l'institut de prévention.".
CHAPITRE 4. - Modification des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970
Art. 9. Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, des lois relatives à la...
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