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28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique ».

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 février 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'industrie chimique

Convention collective de travail du 16 novembre 2021

Fixation du montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » (Convention enregistrée le 3 décembre 2021 sous le numéro 168660/CO/116)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers, ci-après dénommé(s) « le(s) travailleur(s) », des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par « travailleurs » on entend : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2. Cotisation 2022

En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la convention collective de travail du 21 mai 2019...

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