May 04, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 AVRIL 2022. - Arrêté royal fixant les conditions et modalités des élections au sein de l'Ordre des Médecins vétérinaires
- 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeaux pour travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1)
- 11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
- 15 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « CORONAVIRUS » (1)
- 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime « longue carrière » (40 ans) de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
- 13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 12 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 15 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative au régime des vacances annuelles (1)
- 28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 1ier mars 2022, Monsieur Frankie SCHRAM
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 9 septembre 2021, Monsieur Xavier VAN CAUTER
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 21 février 2022, Madame Chelsy VANBILSEN
- 2 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 2021 portant désignation des membres de la Commission du Certificat d'Aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale
- Pouvoirs locaux ENGIS. - Un arrêté ministériel du 28 février 2022 approuve la délibération du 25 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Engis décide, pour l'exercice 2022
- 25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat
- Pouvoirs locaux BAELEN. - Un arrêté ministériel du 14 février 2022 approuve la délibération du 10 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Baelen établit
- Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 02/08/2021
- Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 1/7/2021, l'entreprise CERATEC