28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une prime corona unique sous la forme de chèques consommation aux travailleurs occupés dans les entrepôts (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une prime corona unique sous la forme de chèques consommation aux travailleurs occupés dans les entrepôts.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 28 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 16 novembre 2021
Octroi d'une prime corona unique sous la forme de chèques consommation aux travailleurs occupés dans les entrepôts (Convention enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 168592/CO/143)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime n° 143 occupés dans les entreprises connues à l'ONSS sous l'indice 086 (entrepôts).
CHAPITRE II. - Cadre juridique
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 16 novembre 2021 et en application de l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
CHAPITRE III.- Octroi d'une prime corona unique
Art. 3. § 1er. Une prime corona unique sous la forme de chèques consommation sur support papier ou électronique d'un montant de 260 EUR est accordée aux travailleurs en service au sein de l'entreprise au 30 novembre 2021 et qui ont presté au minimum 80 jours durant la période de référence s'étendant du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 inclus.
§ 2. Pour les travailleurs à temps partiel, la prime corona est octroyée au prorata; le nombre de jours effectivement prestés à atteindre étant également calculé au prorata.
§ 3. La valeur nominale maximale du...
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