28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime corona pour les travailleurs des pompes funèbres (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime corona pour les travailleurs des pompes funèbres.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 28 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des pompes funèbres
Convention collective de travail du 17 novembre 2021
Prime corona pour les travailleurs des pompes funèbres
(Convention enregistrée le 30 novembre 2021 sous le numéro 168591/CO/320)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la CP 320 des pompes funèbres.
§ 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par « travailleurs » : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin.
CHAPITRE II. - Objet, applicabilité et modalités d'octroi
Art. 2. Attribution d'une prime corona pour remercier les salariés du secteur pour leur engagement accru dans des conditions de travail difficiles dues au corona.
Dans ce contexte, la CP 320 a décidé d'octroyer une prime corona unique.
Art. 3. La convention est applicable à tous les travailleurs, les étudiants et travailleurs intérimaires inclus, qui étaient en service entre le 1er janvier 2021 et le 30...
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