28 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant
28 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1° et 2° tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 17 octobre 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2019;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 21 novembre 2019;
Vu l'avis 66.930/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
Le « F.1.2 Extraction d'une électrode ou d'un corps étranger libre intracardiaque » est remplacé par ce qui suit :
« F.1.2 Extraction d'une électrode
158815-158826 Gaine laser pour l'extraction des électrodes endoveineuses
Vergoedingscategorie: II.D.a Nominatieve lijst : / Catégorie de remboursement : II.D.a Liste nominative : /VergoedingsbasisNom. lijst€ 1.871,87 Veiligheidsgrens(%) / Persoonlijk aandeel (%)0,00 % Base de remboursement € 1.871,87 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)0,00 %Plafond-/ maximum prijs Veiligheidsgrens (€) / Persoonlijk aandeel (€)0,00€ Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€)/ Intervention personnelle (€)0,00€ Vergoedings-bedrag€ 1.871,87 Montant du remboursement € 1.871,87 Vergoedingsvoorwaarde: F- § 03; Condition de remboursement...
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