28 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant la grille de classement des « endroits de camp »

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

Vu le Code wallon du Tourisme et notamment les articles 463 et 464,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'annexe 26 du Code wallon du Tourisme fixant la grille de classement des « endroits de camp » visée aux articles 463 AGW et 464 AGW du Code...

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