28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 3° ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 4;
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l'article 72;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, l'article 26;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, l'article 8;
Vu l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, les articles 7, § 1er, alinéa 7, 10, § 1er, alinéa 7, 12, alinéa 6, et 24, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et la Politique d'Aide aux Personnes;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare ".
Art. 2. Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant" et les mots "est également autorisé".
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
au § 1er, alinéa 1er, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant adjoint" et les mots "agissant conjointement";
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au § 2, alinéa 1er,, les mots "des Services du Collège réuni" sont insérés entre les mots "le fonctionnaire dirigeant adjoint" et les mots "reçoivent également".
Art. 4. Dans...
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