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28 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité naturelle publique les inondations du 16 mai 2018 et délimitant son étendue géographique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, 1°, et l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4, ainsi que son annexe déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques;

Vu la demande du bourgmestre de la commune de Nandrin relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 16 mai 2018 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 16 mai 2018 la commune de Nandrin;

Considérant le rapport technique du 16 janvier 2019 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que les inondations du 16 mai 2018 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 février 2019;

Sur la proposition du...

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