Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 AVRIL 2023. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'abrogation des dispositions relatives à l'isolement temporaire dans le cadre de COVID-19 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'abrogation des dispositions relatives à l'isolement temporaire dans le cadre de COVID-19

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. L'article 34/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, inséré par le décret du 18 décembre 2020, modifié par le décret du 19 juillet 2021 et annulé par l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 de la Cour constitutionnelle, est abrogé.

Art. 3. Dans l'article 44, § 3, 3°, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase « , 47/1 » est abrogé.

Art. 4. L'article 47/1 du même décret, inséré par le décret du 18 décembre 2020, modifié par les décrets des 25 juin 2021 et 23 décembre 2021 et annulé en partie par l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 de la Cour constitutionnelle, est abrogé.

Art. 5. Dans l'article 49, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase « l'article 47/1 » est abrogé.

Art. 6. Dans l'article 79, 1°, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT