May 08, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés francophones de la santé (1)
• 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au suivi paritaire des dossiers visant à accompagner la mise en oeuvre et la réalisation des mesures qualitatives convenues pour l'amélioration des conditions de travail dans le secteur des soins, rendues possibles par le soutien financier pour le déploiement d'un nouveau collaborateur (1)
• 3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention en vue de restaurer et réaffecter le Palais de la Bourse à Bruxelles
• 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
• 3 JUIN 2014. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009; et 2° la convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 (1)(2)
• 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation #choisislessoins en application de l'accord social VIA6 concernant la formation d'aide-soignant (1)
• 19 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les maisons de vente aux enchères
• 3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité
• 19 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven », relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 (1)

Autres arrêtés

• Agriculture
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 mars 2023, - la désignation de M. Lescrauwaet J., premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale
• SPW Agriculture
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 février 2023, Monsieur Fabien MANIRAKIZA
• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 26 février 2023, Monsieur Fazli SAYIM
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire Par arrêté royal du 7 avril 2023
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 février 2023 Madame Christine DAEMS
• SPW Agriculture
• SPW Agriculture