28 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 10, alinéa 1er, modifié par la loi du 9 février 1994, et alinéa 4, inséré par la loi du 10 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 octobre 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la directive (CE) 2002/46 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, l'article 10;
Considérant la directive (UE) 2014/40 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, les articles 19 et 20;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, confirmé par la loi du 29 mars 2012 et modifié par l'arrêté royal du 4 août 2014, les modifications suivantes sont apportées:
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le paragraphe 1ier est remplacé par ce qui suit:
§ 1. Toute personne qui soumet un dossier au SPF SSE, en vue d'obtenir un numéro de notification pour un complément alimentaire, en application des arrêtés d'exécution de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, est tenue de payer une rétribution de 350 EUR au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Si le dossier est introduit par voie...
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