28 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone C') à la suite de la 5ème révision des plans d'exposition au bruit et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone C')
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, article 1er bis, § 2, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2021 ;
Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, modifié en dernier lieu par le décret du 16 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (zone C') ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 février 2022 ;
Considérant l'avis 32.943/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2002, confirmant l'avis 30.877/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2000, indiquant qu'un arrêté du Gouvernement wallon fixant les limites d'une zone d'un plan d'exposition au bruit ne présente pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et ne doit donc pas être soumis à l'avis de la section de législation ; qu'en effet cette cartographie n'édicte aucune règle de droit, ne vise pas à prescrire ou à interdire, mais déclenche seulement l'application dans cette zone de règles établies par ailleurs, analyse encore confirmée par l'avis 35.875/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2003 ;
Considérant l'accord-cadre du 20 juillet 2000 portant sur les conditions de développement des aéroports relevant de la Région wallonne ;
Considérant qu'il appartient au Gouvernement de réviser sans délai la troisième zone géographique du plan d'exposition au bruit dénommée zone C';
Considérant qu'en raison des nuisances sonores dans cette zone, la protection des habitants constitue un objectif prioritaire en matière d'environnement et de santé publique ;
Considérant que ladite zone se forme par l'union des trois périmètres réunissant les points où, selon les procédés de mesurage par simulation, se constate une nuisance sonore continue égale ou supérieure à Lden 61 dB(A) et inférieure à 66 dB(A). Ces périmètres sont établis en tenant compte, pour le premier périmètre, du tracé des trajectoires de décollage et d'atterrissage des aéronefs civils utilisant l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud lors de son exploitation au cours de l'année 2018 ; pour le deuxième périmètre, de ses perspectives de développement jusqu'à l'année 2028. Enfin, le troisième périmètre correspond à la zone C' adoptée par le...
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