28 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2021;
Vu l'avis du Conseil supérieur des volontaires, donné le 9 mars 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 mars 2021;
Conformément à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19;
Considérant que dans le cadre de leurs interventions de support liées à la crise du COVID-19 de nombreuses organisations ont pu compter sur l'engagement continu de nombreux volontaires;
Considérant que pour nombre de volontaires les missions sont plus fréquentes et les déplacements plus longs qu'ils ne le sont dans le contexte habituel;
Considérant que compte tenu de ce contexte de crise sanitaire, un certain nombre de volontaires, ceux qui s'investissent tout particulièrement dans les missions opérationnelles directement liées à la crise sanitaire, atteindront peut-être en 2021 le plafond annuel de défraiements forfaitaires prévu par l'article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires;
Que ceci aurait pour conséquence qu'ils ne pourraient plus être mobilisés ni pour les missions liées au Covid-19 ni pour les missions liées aux opérations habituelles dont il est primordial qu'elles puissent se poursuivre;
Vu l'urgence;
Vu l'avis n° 69.151/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois...
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