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28 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à l'établissement, la composition et le fonctionnement de la « Commissie Hoger Onderwijs » (Commission de l'Enseignement supérieur)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, notamment l'article II.23, § 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à l'établissement, la composition et le fonctionnement de la « Commissie Hoger Onderwijs » (Commission de l'Enseignement supérieur) ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 mars 2017 ;

Vu l'avis 61.189/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 relatif à l'établissement, la composition et le fonctionnement de la « Commissie Hoger Onderwijs » (Commission de l'Enseignement supérieur), il est inséré un nouvel alinéa après l'alinéa 2 :

Lorsqu'aucune décision n'est prise sur une nouvelle composition à l'échéance d'une période de mandat...

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