28 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du 'Zeevissersfonds' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux avantages octroyés conformément aux statuts du "Zeevissersfonds".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 23 octobre 2014
Avantages octroyés conformément aux statuts du "Zeevissersfonds"
(Convention enregistrée le 24 novembre 2014 sous le numéro 124304/CO/143)
Ier. Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime, ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent ou ont occupé.
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Avantages
Art. 2. Transport de l'équipage
L'article 3, alinéa premier, de la convention collective de travail n° 103311/CO/143 du 13 janvier 2011 est étendu comme suit :
"En ce qui concerne l'article 48 de ladite loi du 3 mai 2003, le "Zeevissersfonds" reprend l'obligation en matière de paiement des frais de transport du marin pêcheur débarqué à l'étranger, de le ramener à son domicile aux frais de l'armateur du bateau de pêche. Le "Zeevissersfonds" peut également intervenir dans les frais de transport du domicile du marin pêcheur vers le port étranger d'embarquement.".
Art. 3. L'enquête sur les accidents de travail
En exécution de l'article 3, f (financement et garantie de la sécurité et de la santé des travailleurs en général) des statuts coordonnés du "Zeevissersfonds" (convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011), le "Zeevissersfonds" prend à sa charge les frais des enquêtes menées dans le cadre d'accidents de travail et de la...
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