28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel n° h/c.12.6.936 désignant comme plan d'eau l'étendue d'eau située à hauteur du barrage de Robertville sur la Warche
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et du Patrimoine, délégué à la Grande Région,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 58ter et 58quater insérés par le décret du 21 avril 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, l'article 7;
Vu la demande introduite par le collège communal de Waimes le 5 avril 2018, sollicitant l'autorisation de désigner le plan d'eau;
Vu l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts, donné le 23 avril 2018,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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autorité compétente : le ou les Ministre(s) qui ont les cours d'eau non navigables et la conservation de la nature dans leurs attributions ou leur délégué;
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délégué de l'autorité compétente : le Directeur de la Direction des Cours d'Eau non navigables en charge des cours d'eau, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes.
Art. 2. L'étendue d'eau localisée sur 5 000 mètres en amont du barrage de Robertville, situé sur le territoire de Waimes, est qualifiée de plan d'eau au sens de l'arrêté du 19 mars 2009 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau.
Art. 3. La circulation des seuls pédalos, barques à rames et à moteur électrique, voiliers et kayaks est autorisée sur le plan d'eau défini à l'article 2.
Art. 4. La circulation sur le plan d'eau est autorisée du 1er mai au 15 septembre, entre 9h30 et 19h00. Exception sera faite pour les seules barques de pêche, qui restent autorisées du troisième samedi de mars jusqu'au 31 octobre, les heures de pêche s'étalant de 30 minutes avant le lever du soleil jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil.
Art. 5. L'embarquement et le débarquement des embarcations visées à l'article 3 sont autorisés aux aires d'accès situées à hauteur du barrage de Robertville, du Pont de Haelen, du bassin de natation, et du camping de Champagne, ainsi qu'à la rampe de mise à l'eau pour voiliers.
Art. 6. La présente désignation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 7. Toute demande de renouvellement sera introduite par lettre recommandée auprès du Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions, au moins 6 mois avant le terme de validité de la présente autorisation.
Art. 8. L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité compétente :
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