28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel n° h/c.12.9.407 désignant comme plan d'eau l'étendue d'eau comprise entre les deux barrages situés en amont et en aval du pont de Han-sur-Lesse, au lieu-dit « Le Pirot »
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et du Patrimoine, délégué à la Grande Région,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 58ter et 58quater insérés par le décret du 21 avril 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, l'article 7;
Vu la demande introduite par le collège communal de Rochefort le 17 avril 2018, sollicitant l'autorisation de désigner le plan d'eau;
Vu l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts, donné les 3 et 19 juin 2018,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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autorité compétente : le ou les Ministre(s) qui ont les cours d'eau non navigables et la conservation de la nature dans leurs attributions ou leur délégué;
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délégué de l'autorité compétente : le Directeur de la Direction des Cours d'Eau non navigables en charge des cours d'eau, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes.
Art. 2. L'étendue d'eau comprise entre les deux barrages situés en amont et en aval du pont de Han-sur-Lesse sur le territoire de Rochefort, est qualifié de plan d'eau au sens de l'arrêté du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau. Le plan d'eau est compris entre les profils 69 et 70 repris à l'atlas des cours d'eau et dans les limites indiquées sur le plan en annexe.
Art. 3. Les seules embarcations autorisées à circuler sur le plan d'eau sont les kayaks et les pédalos.
Art. 4. La circulation sur le plan d'eau est uniquement autorisée toute l'année, entre le lever et le coucher du soleil. Les embarcations, au sens de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009, sont autorisées à franchir le barrage aval de Han uniquement pendant la période s'étalant du 1er octobre au 15 mars inclus.
Art. 5. L'embarquement et le débarquement des embarcations visées à l'article 3 ne sont autorisés qu'à l'aire d'accès, située au lieu-dit "Le Pirot", en aval du pont de Han-sur-Lesse, en berge gauche, entre les profils 69 et 70 repris à l'atlas des cours d'eau, et suivant les limites indiquées sur le plan en annexe.
Art. 6. La présente désignation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 7. Toute demande de renouvellement sera introduite par lettre recommandée auprès du Ministre ayant les cours d'eau non navigables dans ses attributions, au moins 6 mois avant le terme de validité...
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