Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 AOUT 2018. - Arrêté ministériel portant interdiction d'utiliser certains noms de liste aux élections locales et provinciales du 14 octobre 2018

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,

Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, l'article 62 ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, l'article 17bis, troisième alinéa, inséré par la loi du 9 août 1988 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au ministre flamand chargé des affaires intérieures, l'article 9,

Arrête :

Article 1er. Aux élections locales et provinciales du 14 octobre 2018 l'utilisation des noms de liste suivants, qu'ils soient écrits en majuscules ou en minuscules, est interdite :

  1. sur demande motivée du parti Socialistische Partij Anders (sp.a), les noms de liste BSP, SP et sp.a-spirit ;

  2. sur demande motivée du parti Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA), les noms de liste Volksunie, VU, VU-EVA, EVA et VU-ID ;

  3. sur demande motivée du parti GROEN, les noms de liste GROEN!, AGALEV, SPIRIT, SLP, GroenPlus...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT