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28 MARS 2011. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge et d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux,

Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 9 novembre 2010 de la démission, avec effet au 1er octobre 2010, de M. I. Verougstraete de ses fonctions de deuxième vice-président à la Cour de justice Benelux;

Sur la proposition du Ministre belge de la Justice,

A pris la décision suivante :

Article 1er. M. J. de Codt, président de section à la Cour de Cassation de Belgique et juge suppléant à la Cour de justice...

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