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4 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation du mandat des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.222, R.292 à R.297 et R.410;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant sur le renouvellement des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant sur le renouvellement des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant sur le renouvellement des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2010 portant sur le renouvellement du mandat des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle;

Considérant que, dans l'attente d'une modification du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce compris l'article R.410 portant la...

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