Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le montant de la deuxième tranche du prêt pour l'année 2010 et le montant de la première tranche du prêt pour l'année 2011, visés à l'article 74, alinéa 1er, de la loi-programme du 23 décembre 2009, qui doivent être versés par l'Etat fédéral, par l'intermédiaire de l'Administration de la Trésorerie, à l'ONSS-gestion globale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2;

Vu la loi-programme du 23 décembre 2009, l'article 74;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2011 portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 23 décembre 2009, l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mars 2011;

Considérant que le montant du prêt peut être adapté par le Roi conformément à l'article 74 de la loi-programme du 23 décembre 2009;

Considérant que les besoins effectifs de trésorerie de l'ONSS-gestion globale ont été évalués sur base du rapport de la Commission finances qui a eu lieu au mois de janvier;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le montant de la deuxième tranche du prêt pour l'année 2010, établi conformément aux modalités prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 janvier 2011 portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 23 décembre 2009, est fixé à 96.258.000 euros.

Art. 2. La première tranche du prêt, visé à l'article 74, alinéa 1er, de la loi-programme du 23 décembre 2009, qui doit être versée par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT