27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant nomination des membres du Bureau de Tarification « Construction »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, l'article 10, § 3;
Vu les listes présentées par les associations professionnelles des entreprises d'assurances, les associations représentatives des architectes, les associations représentatives des entrepreneurs et par les associations représentatives des intérêts des consommateurs ;
Considérant la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, l'article 10, § 1er ;
Considérant l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif à la constitution du Bureau de tarification « Construction » et de la Caisse de compensation, en son article 2 qui a constitué ledit Bureau de tarification ;
Considérant l'urgence à nommer les membres constituant le Bureau de tarification afin qu'il puisse remplir sa mission légale telle que visée aux articles 10 des lois du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, et du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction ;
Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME et de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sont nommés membres effectifs du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentants des entreprises d'assurances :
M. Christophe ROELANDT ;
M. Patrick RIGAUX ;
M. Nicky VAN GEERT ;
M. Dirk WIJNANTS ;
M. Armine GHADERI.
Art. 2. Sont nommés membres suppléants du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentants des entreprises d'assurances :
M. Johan GALLE ;
M. Joeri VAN DEN BROEKE ;
Mme Catherine RAMAEKERS ;
M. Paul VAN BUGGENHOUT ;
M. Steven DAELMAN.
Art. 3. Sont nommés membres effectifs du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentants des architectes :
Mme Kati LAMENS ;
M. Norman LAMISSE.
Art. 4. Sont nommés membres suppléants du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentants des architectes :
Mme Martine LABEYE ;
M. Walther DECLEYN.
Art. 5. Sont nommés...
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