27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la procédure d'octroi ou de refus de l'autorisation comme acteur de paiement privé pour le paiement d'allocations dans le cadre de la politique familiale et la procédure en cas de cessation volontaire d'activités par un acteur de paiement autorisé privé
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-) Accueillants, l'article 13, alinéa premier et 15, alinéas premier et deux ;
Vu le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), l'article 29, alinéa deux, 30, alinéa deux et 36 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 concernant la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-)accueillants ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 août 2017 ;
Vu l'avis 62.166/1 du Conseil d'Etat, rendu le 19 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
demandeur : la personne morale de droit privé qui demande une autorisation comme acteur de paiement privé conformément au chapitre 6 du décret du 7 juillet 2017 ;
-
décret du 7 juillet 2017 : le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale », établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Enfance et Famille ».
CHAPITRE 2. - Procédure pour l'octroi de l'autorisation
Art. 2. L'autorisation ne peut être octroyée que lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes :
-
une demande recevable a été introduite ;
-
il est satisfait aux normes d'autorisation visées aux articles 27 et 28 du décret du 7 juillet 2017.
Lorsque le nombre de demandes d'autorisation recevables dépasse le chiffre programme maximal visé à l'article 26, § 1er, alinéa premier, du décret du 7 juillet 2017, une procédure comparative est appliquée, par laquelle les autorisations sont octroyées aux candidats les plus haut classés qui répondent aux conditions d'autorisation.
Art. 3. « Enfance et Famille » fait un appel d'introduction d'une demande d'autorisation. Le délai dans lequel les demandes doivent être introduites s'élève à 30 jours à partir de l'appel. L'appel est publié sur le site web d'« Enfance et Famille ».
L'appel comprend :
-
une explication sur la procédure d'autorisation ordinaire et la procédure comparative ;
-
des informations sur le cadre de décision qui sera appliqué dans la procédure comparative pour la fixation du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI