27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'inclusion d'un certain nombre de dispositions spécifiques à l'agence suite à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public Agence flamande pour la Formation des Entrepreneurs SYNTRA Vlaanderen, ainsi que d'autres dispositions
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
- le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, l'article 67, § 2 ;
- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.23 ;
- le décret du 19 juin 2020 portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - SYNTRA Vlaanderen, réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès), les articles 5 et 82.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 13 juillet 2020 ;
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a conclu le protocole n° 393.1255 le 16 octobre 2020 ;
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.158/3 le 4 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article I.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services de l'autorité flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, il est ajouté un point 33° ainsi rédigé :
33° accompagnateur du parcours d'apprentissage : l'accompagnateur de parcours visé à l'article 3, 16° du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.
.
Art. 2. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, il est inséré un article VI 170 ainsi rédigé :
Art. VI 170. Contrairement à l'article VI 109, le conseiller pédagogique et le conseiller d'entreprise qui sont mutés à la suite de la dissolution de l'Agence flamande pour la Formation des Entrepreneurs - SYNTRA Vlaanderen conservent leur carrière fonctionnelle dans le grade A1, comprenant les échelles de traitement A111, A112, A120 et A114. Les deuxième, troisième et quatrième échelles de traitement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI