27 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'a.s.b.l. « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » (Association des Villes et Communes flamandes) comme organisation partenaire pertinente, telle que visée à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées, article 9, § 2 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'organisations partenaires pertinentes visées à l'article 9 du décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées, articles 2 à 7 ;

Formalité

La formalité suivante est remplie :

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 21 octobre 2020.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- L'appel à candidature comme organisation partenaire pertinente a été publié le 15 mai 2020.

- La candidature de l'asbl « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » a été introduite le 19 juin 2020.

- Le rapport du jury du 23 juillet 2020 démontre que la candidature est recevable et est suffisamment documentée, motivée et méthodologiquement étayée.

- L'asbl « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten » répond aux conditions d'agrément.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. L'a.s.b.l. « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten...

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