27 NOVEMBRE 2020 - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 31.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'IRM de la Belgique a donné son avis le 28 octobre 2019 et a complété cet avis le 13 novembre 2019.
- La Société flamande de l'Environnement a donné son avis le 10 octobre 2019 et a complété cet avis le 12 novembre 2019.
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 19 novembre 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Entre le 1er juin et le 27 juillet 2019, il y a eu des pluies abondantes sur le territoire de la Région flamande.
- L'IRM de la Belgique et la Société flamande de l'Environnement stipulent dans leur avis que les limites critiques imposées de 30 millimètres par heure ou de 65 millimètres par 24 heures ont été dépassées dans les communes de Bree, Bruges, Kalmthout, Lommel, Wortegem-Petegem et Wuustwezel.
- Les pluies abondantes avaient un caractère exceptionnel.
- Les villes et communes flamandes ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant exécution du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.
Après délibération,
Le Gouvernement Flamand,
ARRETE :
Article 1er. Les pluies abondantes survenues entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 sur le territoire de la Région flamande sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application du décret du 3 juin 2016 relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande.
Art. 2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux villes et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI