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27 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux militaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 11bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux militaires;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 21 avril 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 6 juillet 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2017;

Vu l'avis 62.231/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 9 décembre 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux militaires, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :

    " Le militaire qui utilise sa bicyclette, pour effectuer un déplacement de sa résidence à son lieu de travail, et vice versa, a droit, lorsqu'il parcourt au moins un kilomètre pour un trajet dans un sens, à une indemnité de bicyclette par kilomètre parcouru. L'indemnité est égale au montant, qui chaque année, pour l'utilisation de la bicyclette, peut être exonéré d'impôt par l'administration fiscale...

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