27 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile

La Ministre de l'Intérieur,Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, l'article 181, § 1er, remplacé par la loi du 21 décembre 2013 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des...

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