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27 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Eupen, le 27 mars 2023.

O. PAASCH

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG

La...

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