27 MARS 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 portant exécution de l'article 30bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 30bis, inséré par la loi du 17 juillet 2015 ;
Vu la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 56 ;
Vu l'arrêté royal du 6 septembre 2016 portant exécution de l'article 30bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, faite le 26 février, le 30 avril et le 30 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 18 mars et le 11 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis 71.060/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 portant exécution de l'article 30bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. Les dispositions du livre 3, Titre 1, Chapitre 4, Section 2, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations sont applicables à la publicité des comptes annuels prescrite par l'article 30bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, à l'exception des articles 3:67, §§ 2, 4, 5 et 6, 3:68, alinéa 1er, 3:69, §§ 1 et 2, alinéas 2, 2° et 5°, 3:70, § 4, et 3:74. Ces comptes annuels ne sont pas soumis à des contrôles arithmétiques et...
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