27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), l'article 5, § 1er, 5°, a) et b), remplacé par le décret du 12 juillet 2013, et § 2 ;
- le décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, l'article 12 ;
- le décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Emploi et Economie sociale, l'article 14 ;
- le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, l'article 4 ;
- la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 27 mars 2020.
- Le Conseil d'Etat n'a pas rendu d'avis, en application de l'article 3, § 1er, parce que des mesures urgentes doivent être adoptées pour atténuer les conséquences d'une crise ayant un impact social et économique grave.
Motivation
L'arrêté établit un certain nombre de mesures de crise urgentes au niveau de la « Vlaamse Ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) pour les indépendants, la prime à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, la prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, et les cartes de travail pour les migrants économiques.
Cadre juridique
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, l'article 36, § 3 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, l'article 9, § 3 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, l'article 2, et l'article 7, § 1er ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 75.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI