27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5 ;
- le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 6, § 2, l'article 13, § 2, les art. 22 et 32.
Formalité
La formalité suivante est remplie :
L'Inspection des Finances a donné son avis le 26 mars 2020.
Fin 2019, la flambée d'un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est déclarée dans la région chinoise de Wuhan. Le virus s'est entretemps propagé dans d'autres pays, dont la Belgique.
Surtout depuis la fin des vacances de Carnaval, la propagation de ce virus augmente de manière inquiétante. Le lundi 15 mars, par exemple, 172 échantillons se sont révélés positifs au virus Covid-19. Parmi les citoyens affectés, 80 vivent en Flandre, 68 en Wallonie et 17 à Bruxelles. Le lieu de résidence des 7 autres cas n'est pas connu.
Depuis le début de la pandémie, 1 058 cas d'infections au coronavirus ont été détectés en Belgique. Il y a eu 10 morts. Dans le monde, 151 363 cas confirmés ont été enregistrés, dont 5 758 décès.
Vu les recommandations du monde scientifique, les avis du Conseil national de sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (CCVO), l'Autorité flamande aussi est tenue de prendre les mesures nécessaires, pour ce qui est de ses compétences, pour freiner la propagation du coronavirus et pour garantir la sécurité et la santé publique.
L'Autorité flamande, tout comme les autorités communales et provinciales sont tenues de respecter les procédures en vigueur, ainsi que leurs différentes étapes, dans les délais prévus. Par exemple, les demandes de permis doivent être traitées dans un certain délai, à défaut de quoi des permis sont refusés ou des recours sont réputés rejetés. En outre, certaines obligations doivent être respectées, comme par exemple l'organisation d'une enquête publique et la demande d'avis.
Certaines étapes procédurales donnent lieu à des réunions de citoyens, par exemple les réunions d'information ou les audiences, et à des réunions de commissions d'experts et de représentants de diverses instances consultatives. Toutefois, il est actuellement impératif d'éviter au maximum tout contact humain, dans le but d'endiguer la propagation du virus.
Diverses mesures ont déjà été mises en place à cette fin, telles que la suspension des cours, l'annulation de toute activité récréative (sport, culture, folklore, etc.), l'encouragement et le renforcement du télétravail. Un certain nombre de communes interdisent l'accès à la maison communale pour les affaires non urgentes, par conséquent il est devenu impossible, d'un point de vue pratique, d'organiser des enquêtes publiques, de consulter des dossiers, etc.
La propagation du coronavirus (COVID-19) s'est développée en épidémie, voire en pandémie et met le dispositif flamand des soins de santé sous une pression intenable. Le nombre d'admissions...
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