27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes,
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.
Formalités
La formalité suivante est remplie :
- l'Inspection des Finances a donné un avis positif le 25 mars 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Face à la crise du coronavirus, des mesures d'urgence s'imposent.
Fin 2019, une flambée d'un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est propagée dans la région chinoise de Wuhan. Entretemps, le virus a continué de se propager dans d'autres pays, dont la Belgique.
Surtout depuis la fin des vacances de Carnaval, la propagation de ce virus augmente de manière inquiétante. Conformément aux recommandations du monde scientifique et aux avis du Conseil national de sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (CCVO), cette dernière est tenue de prendre les mesures nécessaires dans ses domaines de compétence pour endiguer la propagation du coronavirus et garantir la sécurité et la santé publique.
Les parties au procès devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien sont généralement liées par des délais d'échéance obligatoires. Par exemple, un recours en annulation par une partie requérante, une note de réponse par une partie adverse ou une déclaration écrite par une partie intervenante doivent être introduits dans un délai d'échéance. En principe, l'acte de procédure ne peut plus être valablement déposé après l'expiration de ce délai.
Les mesures de sécurité actuelles empêchent également, dans certaines communes, les avocats et les particuliers d'accéder aux dossiers de permis, ou seulement dans une mesure très limitée. Les parties au procès indiquent également clairement que les mesures de crise leur rendent extrêmement difficile, voire impossible, de respecter plus longtemps les délais obligatoires.
Diverses mesures ont déjà été mises en place à cette fin, telles que la suspension des cours, l'annulation de toute activité récréative (sport, culture, folklore, etc.), l'encouragement et le renforcement du télétravail. Certaines communes ont limité l'accès à la maison communale pour les affaires non-urgentes, rendant la consultation de dossiers pratiquement impossible. Dans certaines communes, les dossiers peuvent être consultés sur rendez-vous, mais cela n'est pas possible dans...
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