27 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.
Urgence
Fin 2019, la flambée d'un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est déclarée dans la région chinoise de Wuhan. Le virus s'est entretemps propagé dans d'autres pays, dont la Belgique.
Surtout depuis la fin des vacances de carnaval, la propagation de ce virus augmente de manière inquiétante. Conformément aux recommandations du monde scientifique et aux avis du Conseil national de sécurité et du Centre de crise de l'Autorité flamande (CCVO), l'Autorité flamande est elle aussi tenue de prendre les mesures nécessaires dans ses domaines de compétence pour contenir la propagation du coronavirus et garantir la sécurité et la santé publique.
L'Autorité flamande, tout comme les autorités communales et provinciales sont tenues de respecter des procédures bien définies dans des délais impartis, ainsi que différentes étapes dans les procédures. Des procédures spécifiques relatives à la réglementation pour lutter contre et prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique doivent ainsi être parcourues endéans des délais stricts et nécessitent des visites sur les lieux ou des contrôles sur le terrain dans certains cas. Les procédures en vigueur pour des projets complexes, les demandes d'attestations planologiques, les plans d'exécution spatiale, les plans-RIE et les règlements d'urbanisme sont assujetties à un calendrier et à une procédure stricts en vue de leur adoption définitive. En plus, il est nécessaire d'organiser des moments de participation et de convoquer la commission pour l'aménagement du territoire pour que celle-ci donne son avis à la suite de l'enquête publique. Or, dans le contexte actuel, il est justement impératif d'éviter au maximum le contact humain, dans le but d'endiguer la propagation du virus.
Diverses mesures ont déjà été mises en place à cette fin, telles que la suspension des cours, l'annulation de toute activité récréative (sport, culture, folklore, etc.), l'encouragement et le renforcement du télétravail. Certaines communes ont limité l'accès à la maison communale pour ce qui concerne les affaires non-urgentes, rendant l'organisation d'enquêtes publiques, la consultation de dossiers, ... pratiquement impossible. Certaines communes permettent la consultation de dossiers sur rendez-vous, mais cela n'est pas possible dans toutes les communes. Il n'est d'ailleurs pas souhaitable dans l'actuelle période que les citoyens se sentent obligés d'examiner les demandes de permis à la maison communale. Cela vaut d'autant plus pour les citoyens plus âgés, qui font partie des catégories à risque, et qui privilégient généralement la consultation à la maison communale.
La propagation du coronavirus (COVID-19) s'est développée en épidémie, voire en pandémie et met le dispositif flamand des soins de santé sous une pression intenable. Le nombre d'admissions dans les hôpitaux de patients atteints du virus s'accroît encore exponentiellement. Cette crise sanitaire nécessite d'être traitée en toute urgence.
De nombreuses communes et administrations provinciales, ainsi que l'Association flamande des villes et communes, demandent la mise en place d'un régime d'urgence relatif aux délais et obligations procéduraux, tels que les délais de décision ou les moments de participation. Des services ferment leurs portes et les fonctionnaires sont encouragés ou même enjoints de faire du télétravail, souvent sans qu'ils soient en mesure d'utiliser certaines applications ou logiciels, ou d'organiser des moments de participation.
Le Parlement flamand se rend lui aussi compte de cette urgence civile et a adopté un décret d'urgence le 20 mars 2020, à savoir le décret contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique. Le Parlement reconnaît par ce décret que si la crise du coronavirus continue à gagner en ampleur, il existe un risque réel que des fonctions critiques au sein des administrations flamandes et locales ne pourront plus être assumées. Toutefois, comme mentionné ci-avant, cette situation se produit déjà à l'heure actuelle : les écoles...
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