27 MARS 2017. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui prévoient la coopération administrative dans le domaine fiscal
Vu la Constitution, les articles 1er, 2, 3, 33, 35, 38, 39 et 173;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les articles 4 et 42;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les articles 3 et 5, modifiés par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 26 décembre 2013;
Vu la loi du 17 août 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE;
Vu la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 2;
Vu le décret du 21 juin 2013 de l'Autorité flamande relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
Vu le décret du 19 septembre 2013 de la Région wallonne portant des dispositions fiscales diverses;
Vu l'ordonnance du 26 juillet 2013 de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE;
Vu le décret du 5 mai 2014 de la Communauté germanophone relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
Vu le décret du 12 janvier 2017 de la Communauté française relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
Considérant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE;
Considérant les traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui n'ont pas exclusivement trait aux domaines pour lesquels l'Etat fédéral, les Régions ou les Communautés sont compétents par ou en vertu de la Constitution et qui prévoient une coopération administrative dans le domaine fiscal;
L'Etat fédéral, représenté par son Gouvernement, en la personne de M. Charles Michel, Premier Ministre, Mme Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de M. Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances;
La Région flamande et la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne de M. Geert Bourgeois, Ministre-Président, M. Bart Tommelein, Ministre du Budget, des Finances et de l'Energie;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de M. Paul Magnette, Ministre-Président, M. Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la simplification administrative;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de M. Rudi Vervoort, Ministre-Président, M. Guy Vanhengel, Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de M. Rudy Demotte, Ministre-Président;
La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne de M. Oliver Paasch, Ministre-Président;
Ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Principes
Article 1er. Pour la mise en oeuvre du présent accord de coopération, on entend par :
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"directive de coopération administrative" : la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE;
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"règlement d'exécution coopération administrative" : le règlement d'exécution (UE) n° 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
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"bureau central de liaison" : le bureau central de liaison visé à l'article 3.2 de la directive de coopération administrative;
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"service de liaison" : un service de liaison visé à l'article 3.3 de la directive de coopération administrative et désigné par l'autorité compétente prévue à l'article 3;
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"fonctionnaire compétent" : chaque fonctionnaire visé à l'article 3.4 de la directive de coopération administrative et désigné par l'autorité compétente mentionnée à l'article 3;
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"administrations locales" : les provinces, les agglomérations et les fédérations de communes et les communes;
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"l'échange d'informations" : l'échange d'informations sur demande, l'échange automatique d'informations et l'échange spontané d'informations visés à 'article 3 de la directive de coopération administrative;
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"demande de coopération" : une demande d'échange d'informations, une demande d'être présent dans les bureaux administratifs et/ou de pouvoir participer à une enquête administrative conformément à l'article 11 de la directive de coopération administrative, une demande de contrôles simultanés conformément à l'article 12 de la même directive, une demande de notification administrative conformément à l'article 13 de la même directive et une demande de retour d'informations conformément à l'article 14 de la même directive;
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"autorité étrangère" : le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un fonctionnaire compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne habilité pour échanger des informations et pour introduire une coopération ou réceptionner et traiter une demande similaire au sujet des impôts visés à l'article 2 de la directive de coopération administrative;
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"coopération administrative journalière" : l'échange des informations et d'une part le traitement d'une demande de coopération concernant un impôt visé à l'article 2 de la...
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